17/07/23 : La qualification d'homicide routier va remplacer l’homicide involontaire

La qualification d'homicide routier va remplacer l’homicide involontaire pour les conducteurs. La nouvelle appellation ne change rien sur le plan de la répression mais elle a une forte dimension symbolique, fait valoir Matignon.
La modification est lourde de sens pour les victimes et leurs proches. Actuellement, les victimes ou les familles de victime
sont heurtées par la qualification d'involontaire, notamment lorsque l'auteur était sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants. En devenant homicide routier  par une modification du code pénal, l'homicide involontaire commis par un
conducteur restera puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende avec une circonstance aggravante, dix ans et 150 000 euros s'il y en a plusieurs.
Une proposition de loi devrait être déposée à l’automne.